Assainissement non collectif SPANC

mardi 18 février 2014
par  Webmaster
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La loi sur l’eau de janvier 1992 impose aux collectivités de mettre en place un dispositif de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif existantes et des installations neuves.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (Spanc) permet aux communes de répondre aux exigences de l’Arrêté du 6 mai 1996 qui place sous leurs responsabilités le contrôle et le suivi des systèmes d’assainissement domestique autonome.
Par souci de rationalisation, le Spanc est placé sous la compétence de la CDC
La gestion technique de ce service a été confiée à la SAUR.

Pourquoi un assainissement non collectif ?
La dépollution des eaux usées domestiques (sanitaires, lave-linge, …) est indispensable pour protéger la santé publique et préserver notre cadre de vie. Quand cela est possible, les habitations sont raccordées au réseau collectif. Les eaux ainsi collectées sont acheminées jusqu’à la station d’épuration où elles sont dépolluées. Mais certaines habitations ne peuvent pas être raccordées au réseau d’assainissement collectif (distance trop importante …). Elles doivent alors être équipées d’une installation individuelle (fosse septique…) : c’est l’assainissement non collectif.

Quel service et combien de temps ?
Depuis le 1er janvier 2006, une nouvelle réglementation demande aux collectivités de mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce service a pour mission de s’assurer que les eaux usées des installations individuelles sont correctement dépolluées. Il comprend un diagnostic initial de chaque installation avec un contrôle de conformité, puis un contrôle de bon fonctionnement tous les 4 ans.

Des techniciens à votre service.
Un technicien de Lyonnaise des Eaux vous rendra visite sur rendez-vous pour étudier l’état de votre installation. Si elle n’est pas conforme aux nouvelles normes, il vous donnera des conseils pour améliorer son fonctionnement et la mettre en conformité.

Faut-il entreprendre des travaux si l’installation n’est pas conforme ?
Seules 5 à 10 % des installations qui ne sont pas conformes aux normes nécessitent une réhabilitation urgente. Si votre installation fonctionne correctement et ne rejette pas de pollution, la réhabilitation complète n’est pas forcément nécessaire. Dans la plupart des cas, de petits aménagements suffisent.

Le fonctionnement de l’installation
Les eaux usées de votre habitation (sanitaires, lave linge…) sont dépolluées par une fosse (prétraitement) et des drains dans le sol (traitement). A la sortie des drains soit l’eau s’infiltre dans le sol, soit elle est rejetée en surface (ruisseau…).

Le SPANC a son règlement et ses tarifs
La Communauté de Communes du canton de Podensac s’est dotée d’un règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif. Il précise les droits et obligations de la collectivité et notamment :
- Les droits, obligations et responsabilités des propriétaires des installations et des occupants concernant la conception, la réalisation, le bon fonctionnement, l’entretien, la réhabilitation des installations ; les droits, obligations et responsabilités de l’exploitant concernant les prestations de contrôle.
- Les conditions d’accès aux ouvrages et d’information des usagers.
- Les pénalités et mesures de police applicables.

Sous forme de redevance
En tant que Service Public Industriel et Commercial, les recettes proviennent d’une redevance à la charge des usagers du SPANC, ainsi que des subventions du Conseil Général de la Gironde et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne. Le financement des charges du service conduit à proposer trois types de redevance : Pour le suivi du bon fonctionnement et du bon entretien d’une installation, opération qui interviendra avec une périodicité de 4 ans (sauf cas particulier), le coût du service annualisé est fixé forfaitairement à 5,69 € HT (6,00 € TTC). Pour le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution d’une installation, le coût du service est fixé forfaitairement à 9,48 € HT (10,00 € TTC). Pour la mise hors service des installations, le coût du service est fixé forfaitairement à 52,13 € HT (55,00 € TTC).

Pourquoi se mettre aux normes rapidement ?
Au-delà du cadre légal, il important de garder à l’esprit que, sans traitement approprié, la pollution engendrée par les eaux usées issues des habitations se retrouvera, tôt ou tard, dans un cours d’eau ou une source de notre région.

Les règles ont changé depuis le 1er juillet 2012 : « Des règles claires et transparentes pour l’usager »
Deux arrêtés viennent d’être publiés pour mieux contrôler ces installations et rénover progressivement tout le parc, en jouant sur trois leviers :

dès la conception pour les nouvelles installations : le propriétaire a obligation d’être en conformité avec la réglementation et doit faire contrôler son projet et l’exécution des travaux par la commune. S’il a besoin d’un permis de construire, il doit désormais annexer à sa demande une attestation de conformité du projet d’installation délivrée par le SPANC ;

lors du contrôle périodique des installations existantes : si l’installation n’est pas conforme et présente un risque pour la santé ou l’environnement, le propriétaire doit faire les travaux dans les quatre ans après le contrôle ;

lors des ventes immobilières  : si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente.

Procédure à respecter pour la création d’un assainissement non collectif
(pour une installation neuve ou une réhabilitation)

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Contact  :
Laurent D’INCAN (technicien chargé des contrôles] 06 68 15 51 60


Dossier de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif

PDF - 379.6 ko

En savoir plus
[Portail interministériel de l’assainissement non collectif]


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