Autorisations de défrichement

samedi 13 février 2016
par  Webmaster
popularité : 17%

Délivrance des autorisations de défrichement
Les projets de défrichement de parcelles forestières sont soumis à autorisation préfectorale, instruite par la DDTM de la Gironde, dès lors qu’ils se situent dans un massif boisé de plus de 5000 m2.
La loi d’Avenir pour l’agriculture et la forêt du 13 octobre 2014 a modifié les conditions de délivrance de ces autorisations.
En savoir plus


Agenda

<<

2017

 

<<

Juin

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2930311234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293012