Accès au droit

jeudi 31 décembre 2015
par  Webmaster
popularité : 20%

L’accès au droit et à la justice est assuré dans les conditions prévues par la loi du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique. L’aide juridique comprend l’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit. C’est dans ce second cadre qu’ont été crées les Conseils départementaux de l’Aide Juridique (CDAJ) devenus, depuis la loi du 18 Décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD).
 
 

- Accès au droit en Gironde : télécharger la plaquette

- Je deviens majeur : télécharger la plaquette

PERMANENCES D’INFORMATION JURIDIQUE DE VICT’AID
Association d’aide aux victimes
Communauté de communes de PODENSAC
12 rue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque
33720 PODENSAC
tél : 05 56 76 38 00
1 permanence toutes les trois semaines
prendre rdv au 05.56.01.28.69

CONSULTATION JURIDIQUE d’AVOCATS
Ce Point d’accès au Droit (PAD) a pour vocation d’assurer sur la communauté de communes une aide au droit en mettant à la disposition du public un service d’accueil gratuit et confidentiel, une aide pour l’accomplissement de démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou à l’exécution d’une obligation, des informations dans différents domaines du droit, un accès à des consultations juridiques et l’assistance à la rédaction et à la conclusion d’actes juridiques.
Résidence de l’horloge
33213 LANGON
1 permanence par mois le dernier vendredi du mois de 14h à 17h



Documents joints

PDF - 1.3 Mo
PDF - 578.5 ko

Agenda

 

2017

>>

<<

Octobre

>>

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2526272829301
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
303112345