Autorisation d’accès aux propriétés privées

vendredi 31 mars 2017
par  Webmaster
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Arrêté préfectoral autorisant l’accès aux propriétés privées
Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux d’habitation) pour améliorer les connaissances sur la flore sauvage et les habitats naturels du territoire et le suivi de leur évolution.
 
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